Conditions Générales de Vente
Généralités
La société PM PISCINE SHOP, SARL au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé à Zone Artisanale du Tucat, 40400 BEGAAR (RCS de Dax : 922 714 340) est spécialisée dans l’achat et la vente en ligne de tous matériels, accessoires et produits destinés à la piscine.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées PM PISCINE SHOP depuis le site www.pmpiscine-shop.com.
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des ventes de ses produits par PM PISCINE SHOP auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.pmpiscine-shop.com , dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique PM PISCINE SHOP.
La passation de commande par le biais du site implique que LE CLIENT accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. A cet effet, LE CLIENT confirme accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case "J'accepte" lors de la passation de sa commande.
PM PISCINE SHOP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. PM PISCINE SHOP invite ainsi LE CLIENT à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
• Par téléphone : 05 58 97 19 39
• Par mail : shop@pm-piscine.fr
• Adresse postale : ZA Du Tucat 40400 BEGAAR
2. Commande
LE CLIENT sélectionne sur le site www.pmpiscine-shop.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
LE CLIENT sélectionne le(s) produit(s) et l’ajoute au panier – Il créé un compte (ou s’identifie si le compte est déjà créé) - Il choisit le mode de livraison et le mode de paiement - Il valide la commande avec l’onglet « Valider la commande – Commande avec obligation de paiement » et effectue le paiement - Après validation du paiement l’acheteur reçoit par courrier électronique la confirmation de la commande – Enfin le transporteur adresse un courrier électronique au client lorsqu’il prend en charge le colis.
Lors de son identification LE CLIENT s’engage à fournir à PM PISCINE SHOP des informations personnelles complètes, exactes et fiables, lui permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de PM PISCINE SHOP ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du CLIENT, PM PISCINE SHOP se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du CLIENT.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Disponibilité des produits
En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits lors de la préparation de la commande, la société PM PISCINE SHOP établira un avoir correspondant au(x) produit(s) manquant(s) sur le compte du CLIENT. Si LE CLIENT préfère un remboursement du (ou des) produit (s), il devra en faire la demande dans les 7 jours suivant le message électronique l’informant de l’établissement de l’avoir.
3. Tarifs
Les offres et les prix proposés sur le site www.pmpiscine-shop.com peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans le magasin PM PISCINE SHOP où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.
Tous les prix indiqués sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'envoi facturés en sus.
PM PISCINE SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de PM PISCINE SHOP jusqu'au complet encaissement du prix par www.pmpiscine-shop.com.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PM PISCINE SHOP. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par PM PISCINE SHOP est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
4. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.pmpiscine-shop.com est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
* Carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou que vous êtes dûment autorisé à l’utiliser.
PM PISCINE SHOP fait appel au service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole utilisant la technologie « 3D Secure » pour tous les paiements effectués sur le Site.
PM PISCINE SHOP ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
* Virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de PM PISCINE SHOP , dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
5. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement, par colissimo, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis et le lieu de destination.
Pour les colis remis contre signature, toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison.
Attention, la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur.
Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à PM PISCINE SHOP. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trois jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Le Client vérifiera l'état des produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à PM PISCINE SHOP –Service Clientèle – ZA Du Tucat 40400 BEGAAR ou par email à l’adresse suivante : shop@pm-piscine.fr , toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrables à réception du colis.
En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client contactera le Service Clients à l’adresse shop@pm-piscine.fr
Délais de livraison
Sauf en cas de Force Majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais de livraison sont indiqués au moment de la Commande, sous réserve des stocks disponibles, et sont rappelés dans l’e-mail de Confirmation de Commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, vous devez vous assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
PM PISCINE SHOP ne pourra être tenue responsable si ces délais de livraison ne pouvaient être tenus en raison d’erreurs dans les informations de livraison données.
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la date de réception du paiement de la commande.
Les commandes effectuées le vendredi après 14h sur le site www.pmpiscine-shop.com (hors commandes Click&Collect) seront traitées le lundi suivant. Merci de votre compréhension.
Retrait en magasin : Click & Collect
Le Site PM PISCINE SHOP assure une préparation des commandes en 2h ouvrables.
Le jour et le délai de retrait vous sont précisés dans l'email de confirmation de commande. Lorsque votre commande est prête, un sms et un email vous seront envoyés aux coordonnées que vous nous aurez communiqués.
Vous disposez d'un délai de retrait de 72h maximum et reconnaissez que le retrait est impératif.
Lors de votre venue en magasin, vous devez vous munir du numéro de commande et d'une pièce d'identité en cours de validité.
Le CLIENT peut également donner tout pouvoir à un tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l'accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre pièce d'identité en cours de validité.
Au moment du retrait, le CLIENT ou le tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise, s'engage à vérifier l'état, la quantité, la qualité et la conformité des produits remis par rapport à sa commande.
Votre facture vous sera adressée lors du retrait en Magasin de votre commande, par email ou sur simple demande par un exemplaire papier.
En cas d’absence de retrait de la commande
Passé le délai de 72h pour retirer les marchandises commandées, un email de rappel sera adressé au Client pour venir retirer sa marchandise dans un nouveau délai de 10 jours maximum.
En l'absence de retrait, Vous acceptez expressément ce qui suit : pour le cas où la commande concernerait des produits habituels réglés en totalité au jour de la commande, la commande sera automatiquement annulée à l'issue du deuxième délai de retrait, les Produits seront réintégrés au stock et le Client remboursé après déduction d'une pénalité égale à 20 % du prix de la commande pour l'immobilisation du stock.
Le Client reconnait expressément la validité de cette clause et de l'indemnité qu'elle consacre.
6. Droit de Rétractation
Le client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité.
Modalités de retour des produits commandés
Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation via le formulaire de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.
Attention : Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure (liners, bâches, couvertures, etc.) qui ne sont ni repris, ni échangés.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : PM PISCINE SHOP – ZA du Tucat 40400 BEGAAR. Les frais et les risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client.
Pour les clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.
Modalités de remboursement du Client
Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de la réception des marchandises retournées.
- En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le site PM PISCINE SHOP liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la SARL PM PISCINE SHOP. Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
- En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
- En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
7. Garantie
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement ou à l’échange de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le fabriquant, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non-conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
La garantie est variable en fonction des articles. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux.
8. SAV
Pour toute prise en charge dans le cadre de notre service après-vente, après acceptation de retour du service SAV PM Piscine Shop, vous devez nous retourner votre matériel défectueux correctement emballé et protégé accompagné de sa facture d'origine d’achat à l’adresse suivante :
PM PISCINE SHOP
ZA du Tucat
40400 BEGAAR
Attention les frais de port retour sont à la charge du client (si vous avez égaré la facture et que vous avez un compte via notre site, vous pouvez à nouveau l'imprimer depuis votre espace client)
Attention l’absence de preuve d’achat entraîne automatiquement l’annulation de la prise en charge SAV.
Le matériel sera retourné au fabricant pour expertise, deux cas possibles :
- La panne est une déficience du produit il sera alors réparé ou remplacé gratuitement
- Deuxième cas la panne est due à une mauvaise utilisation du produit dans ce cas un devis de réparation ou de remplacement vous sera adressé en retour.
Une fois le devis accepté, signé et le règlement effectué le produit vous sera retourné.
Mail Service après-vente : sav@pm-piscine.fr
9. Responsabilité
La société PM PISCINE SHOP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PM PISCINE SHOP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de PM PISCINE SHOP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre PM PISCINE SHOP et le Client.
10 - Sécurisation
Le site www.pmpiscine-shop.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pmpiscine-shop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.pmpiscine-shop.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
13. Force majeure
L'exécution par PM PISCINE SHOP de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
PM PISCINE SHOP informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
14. Droit applicable en cas de litige
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.